Article 1502
AbrogéVersion en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 29 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 — art. 29
Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la célébration.