Code civil · 3 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 1 juillet 2008 au 1 janvier 2023
Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Version en vigueur du 1 juillet 2008 au 1 janvier 2023
Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.
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Version en vigueur du 1 juillet 2008 au 1 janvier 2023
La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348 .