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Chapitre III : Des hypothèques
Section 3 : Des hypothèques judiciaires

Section 3 : Des hypothèques judiciaires

Section 3 : Des hypothèques judiciaires

Code civil · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2022
2. Version du 24 mars 2006 au 31 décembre 2021

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Livre IV : Des sûretés
1. Titre II : Des sûretés réelles
  1. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    1. Chapitre III : Des hypothèques
      1. Section 3 : Des hypothèques judiciaires

Article 2408

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 — art. 14

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Textes liés

Textes cités

Code civil - art. 2402

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Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12)
1. Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5)
  1. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Articles 2375 à 2488-5)
    1. Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2385 à 2474)
      1. Section 3 : Des hypothèques judiciaires (Article 2408)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticles 1 à 6-2
Livre Ier : Des personnesArticles 7 à 515-13-1
- Titre Ier : Des droits civilsArticles 7 à 16-14
- Abrogé
  - Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.Articles 12 à 13
    - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.Articles 12 à 13
- Titre Ier bis : De la nationalité françaiseArticles 17 à 33-2
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 17 à 17-12
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origineArticles 18 à 20-5
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité françaiseArticles 21 à 22-3
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité françaiseArticles 23 à 25-1
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité françaiseArticles 26 à 28-1
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalitéArticles 29 à 31-3
  - Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoiresArticles 32 à 32-5
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-CalédonieArticles 33 à 33-2
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
- Titre II : Des actes de l'état civilArticles 34 à 101-2
- Titre III : Du domicileArticles 102 à 111
- Titre IV : Des absentsArticles 112 à 143
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absenceArticles 112 à 121
  - Chapitre II : De la déclaration d'absenceArticles 122 à 143
- Titre V : Du mariageArticles 144 à 228
  - Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariageArticles 144 à 164
  - Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariageArticles 165 à 171
  - Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étrangerArticles 171-1 à 171-9
  - Chapitre III : Des oppositions au mariageArticles 172 à 179
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariageArticles 180 à 202
  - Chapitre IV bis : Des règles de conflit de loisArticles 202-1 à 202-2
  - Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariageArticles 203 à 211
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des épouxArticles 212 à 226
  - Chapitre VII : De la dissolution du mariageArticles 227 à 227
  - Abrogé
    - Chapitre VIII : Des seconds mariages.Articles 228 à 228
- Titre VI : Du divorceArticles 229 à 309
  - Chapitre Ier : Des cas de divorceArticles 229 à 247-2
  - Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaireArticles 248 à 259-3
  - Chapitre III : Des conséquences du divorceArticles 260 à 295
  - Chapitre IV : De la séparation de corpsArticles 296 à 308
  - Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corpsArticles 309 à 309
- Titre VII : De la filiationArticles 310 à 342-13
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 310-1 à 311-24-2
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelleArticles 311-3 à 311-16
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiationArticles 311-25 à 317
  - Chapitre II : De la filiation légitime.Articles 313-1 à 333-6
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiationArticles 318 à 337
  - Abrogé
    - Chapitre III : De la filiation naturelle.Articles 334-1 à 342-3
  - Chapitre IV : De l'action à fins de subsidesArticles 342 à 342-8
  - Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur Articles 342-9 à 342-13
- Titre VIII : De la filiation adoptiveArticles 343 à 370-5
  - Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoptionArticles 343 à 350
  - Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoptionArticles 351 à 354
  - Chapitre III : Des effets de l'adoptionArticles 355 à 369-1
  - Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du coupleArticles 370 à 370-1-8
  - Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étrangerArticles 370-2 à 370-5
- Titre IX : De l'autorité parentaleArticles 371 à 387-6
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantArticles 371 à 381-2
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfantArticles 382 à 387-6
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipationArticles 388 à 413-8
  - Chapitre Ier : De la minoritéArticles 388 à 389-8
  - Chapitre II : De la tutelle Articles 390 à 413
  - Chapitre III : De l'émancipationArticles 413-1 à 413-8
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.Articles 422 à 486
  - Chapitre Ier : De la minorité.
  - Chapitre II : De la tutelle.Articles 422 à 436
  - Chapitre III : De l'émancipation.Articles 483 à 486
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loiArticles 414 à 495-9
  - Chapitre Ier : Des dispositions généralesArticles 414 à 424
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeursArticles 425 à 494-12
  - Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaireArticles 495 à 495-9
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.Articles 489-1 à 515
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 489-1 à 490-3
    - Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.Articles 491-1 à 491-6
    - Chapitre III : Des majeurs en tutelle.Articles 493-1 à 506-1
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.Articles 508-1 à 515
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelleArticles 496 à 514
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestionArticles 496 à 509
  - Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptesArticles 510 à 514
  - Chapitre III : De la prescription
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
  - Chapitre II : Du concubinage.
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinageArticles 515-1 à 515-8
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidaritéArticles 515-1 à 515-7-1
  - Chapitre II : Du concubinageArticles 515-8 à 515-8
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Articles 515-9 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriétéArticles 515-14 à 710-1
- Titre Ier : De la distinction des biensArticles 516 à 543
- Titre II : De la propriétéArticles 544 à 577
  - Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la choseArticles 547 à 550
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la choseArticles 551 à 577
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationArticles 578 à 636
  - Chapitre Ier : De l'usufruitArticles 578 à 624
  - Chapitre II : De l'usage et de l'habitationArticles 625 à 636
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciersArticles 637 à 710
  - Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieuxArticles 640 à 648
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loiArticles 649 à 685-1
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'hommeArticles 686 à 710
- Titre V : De la publicité foncièreArticles 710-1 à 710-1
  - Chapitre unique : De la forme authentique des actes Articles 710-1 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéArticles 711 à 2279
Livre IV : Des sûretésArticles 2284 à 2488-12
- Titre Ier : Des sûretés personnellesArticles 2287-1 à 2322
  - Chapitre Ier : Du cautionnementArticles 2288 à 2320
  - Chapitre II : De la garantie autonomeArticles 2321 à 2321
  - Chapitre III : De la lettre d'intentionArticles 2322 à 2322
- Titre II : Des sûretés réellesArticles 2323 à 2488-5
  - Sous-titre Ier : Dispositions généralesArticles 2323 à 2328-1
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meublesArticles 2329 à 2374-6
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeublesArticles 2375 à 2488-5
- Titre III : De l'agent des sûretésArticles 2488-6 à 2488-12
Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Livre V : Dispositions applicables à MayotteArticles 2489 à 2534
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaireArticles 2491 à 2491
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre IerArticles 2492 à 2499-5
- Titre II : Dispositions relatives au livre IIArticles 2500 à 2502
- Titre III : Dispositions relatives au livre IIIArticles 2503 à 2508
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.Articles 2509 à 2534
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeublesArticles 2510 à 2529
  - Chapitre II : Dispositions diversesArticles 2530 à 2534