Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Code civil · 1 article
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022
Version en vigueur depuis le 24 juin 2014
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012