Article 1419
AbrogéVersion en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986
Code civil · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986
Toutefois, les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. Si les dettes ont été contractées avec l'habilitation de justice, conformément à l'article 217, le paiement n'en peut être poursuivi que sur les propres de la femme et sur les biens de la communauté.
Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986
La femme qui exerce une profession séparée oblige ses propres et ses biens réservés par ses engagements professionnels. Le paiement de ces engagements peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme, ou même en l'absence d'un tel accord, s'il s'est ingéré dans l'exercice de la profession. Il en est de même si, par une déclaration mentionnée au registre du commerce, il a donné son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme.
Version en vigueur depuis le 3 juin 1979
Version en vigueur depuis le 4 décembre 1987
Version en vigueur depuis le 7 juillet 1978
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Version en vigueur depuis le 12 avril 1995
Version en vigueur depuis le 7 juillet 1978