Article 741
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 — art. 1
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.