Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 5 : De la vente.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.

Code civil · 2 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Rechercher

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
  1. Chapitre Ier : De la saisie.
    1. Section 5 : De la vente.
      1. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.

Article 2202

Abrogé

Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 1 juin 2012

Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

Voir les versions

Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 1 juin 2012
- Codifié par

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 24 décembre 2010

Codifié par Loi 72-626 1972-07-05
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 — art. 2

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2006

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 — art. 14

Version en vigueur du 7 août 1956 au 1 janvier 2002

Modifié par Loi 46-2154 1946-10-07 art. 38
Modifié par Loi 56-780 1956-08-04 art. 94 JORF 7 août 1956

Nouveaux textes

Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Code civil - art. 2455 (V)
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Comparer les versions

Textes liés

Textes citant cet article

Code de l'industrie cinématographique - art. 37 (M)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2006
Décision n°2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.

Article 2203

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 — art. 2

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
- Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
- Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 — art. 2
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2006
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 — art. 14
Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 1 janvier 2002
- Modifié par Loi 56-780 1956-08-04 art. 94 JORF 7 août 1956
- Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959

Nouveaux textes

Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-4 (VD)
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 25 mars 2019
Code civil - art. 2456 (V)
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Comparer les versions

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2279)
1. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble (Articles 2190 à 2216)
  1. Chapitre Ier : De la saisie. (Articles 2191 à 2213)
    1. Section 5 : De la vente. (Articles 2201 à 2213)
      1. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable. (Articles 2202 à 2203)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticles 1 à 6-2
Livre Ier : Des personnesArticles 7 à 515-13-1
- Titre Ier : Des droits civilsArticles 7 à 16-14
  - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
  - Chapitre II : Du respect du corps humainArticles 16 à 16-9
  - Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiquesArticles 16-10 à 16-13
  - Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
  - Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébraleArticles 16-14 à 16-14
- Abrogé
  - Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.Articles 12 à 13
    - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.Articles 12 à 13
- Titre Ier bis : De la nationalité françaiseArticles 17 à 33-2
- Titre II : Des actes de l'état civilArticles 34 à 101-2
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 34 à 54
  - Chapitre II : Des actes de naissance.Articles 60 à 62-1
  - Chapitre III : Des actes de mariage.Articles 63 à 76
  - Chapitre IV : Des actes de décès.Articles 77 à 92
  - Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.Articles 93 à 97
  - Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.Articles 98 à 98-4
  - Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civilArticles 99 à 101
  - Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civilArticles 101-1 à 101-2
- Titre III : Du domicileArticles 102 à 111
- Titre IV : Des absentsArticles 112 à 143
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absenceArticles 112 à 121
  - Chapitre II : De la déclaration d'absenceArticles 122 à 143
- Titre V : Du mariageArticles 144 à 228
  - Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariageArticles 144 à 164
  - Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariageArticles 165 à 171
  - Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étrangerArticles 171-1 à 171-9
  - Chapitre III : Des oppositions au mariageArticles 172 à 179
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariageArticles 180 à 202
  - Chapitre IV bis : Des règles de conflit de loisArticles 202-1 à 202-2
  - Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariageArticles 203 à 211
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des épouxArticles 212 à 226
  - Chapitre VII : De la dissolution du mariageArticles 227 à 227
  - Abrogé
    - Chapitre VIII : Des seconds mariages.Articles 228 à 228
- Titre VI : Du divorceArticles 229 à 309
  - Chapitre Ier : Des cas de divorceArticles 229 à 247-2
  - Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaireArticles 248 à 259-3
  - Chapitre III : Des conséquences du divorceArticles 260 à 295
  - Chapitre IV : De la séparation de corpsArticles 296 à 308
  - Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corpsArticles 309 à 309
- Titre VII : De la filiationArticles 310 à 342-13
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 310-1 à 311-24-2
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelleArticles 311-3 à 311-16
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiationArticles 311-25 à 317
  - Chapitre II : De la filiation légitime.Articles 313-1 à 333-6
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiationArticles 318 à 337
  - Abrogé
    - Chapitre III : De la filiation naturelle.Articles 334-1 à 342-3
  - Chapitre IV : De l'action à fins de subsidesArticles 342 à 342-8
  - Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur Articles 342-9 à 342-13
- Titre VIII : De la filiation adoptiveArticles 343 à 370-5
  - Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoptionArticles 343 à 350
  - Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoptionArticles 351 à 354
  - Chapitre III : Des effets de l'adoptionArticles 355 à 369-1
  - Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du coupleArticles 370 à 370-1-8
  - Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étrangerArticles 370-2 à 370-5
- Titre IX : De l'autorité parentaleArticles 371 à 387-6
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantArticles 371 à 381-2
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfantArticles 382 à 387-6
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipationArticles 388 à 413-8
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.Articles 422 à 486
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loiArticles 414 à 495-9
  - Chapitre Ier : Des dispositions généralesArticles 414 à 424
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeursArticles 425 à 494-12
  - Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaireArticles 495 à 495-9
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.Articles 489-1 à 515
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 489-1 à 490-3
    - Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.Articles 491-1 à 491-6
    - Chapitre III : Des majeurs en tutelle.Articles 493-1 à 506-1
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.Articles 508-1 à 515
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelleArticles 496 à 514
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestionArticles 496 à 509
  - Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptesArticles 510 à 514
  - Chapitre III : De la prescription
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
  - Chapitre II : Du concubinage.
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinageArticles 515-1 à 515-8
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidaritéArticles 515-1 à 515-7-1
  - Chapitre II : Du concubinageArticles 515-8 à 515-8
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Articles 515-9 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriétéArticles 515-14 à 710-1
- Titre Ier : De la distinction des biensArticles 516 à 543
  - Chapitre Ier : Des immeublesArticles 517 à 526
  - Chapitre II : Des meublesArticles 527 à 536
  - Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdentArticles 537 à 543
- Titre II : De la propriétéArticles 544 à 577
  - Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la choseArticles 547 à 550
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la choseArticles 551 à 577
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationArticles 578 à 636
  - Chapitre Ier : De l'usufruitArticles 578 à 624
  - Chapitre II : De l'usage et de l'habitationArticles 625 à 636
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciersArticles 637 à 710
  - Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieuxArticles 640 à 648
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loiArticles 649 à 685-1
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'hommeArticles 686 à 710
- Titre V : De la publicité foncièreArticles 710-1 à 710-1
  - Chapitre unique : De la forme authentique des actes Articles 710-1 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéArticles 711 à 2279
- Dispositions généralesArticles 711 à 717
- Titre Ier : Des successionsArticles 720 à 892
  - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisineArticles 720 à 724-1
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.Articles 718 à 719
  - Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.Articles 726 à 730-5
  - Chapitre III : Des héritiers.Articles 731 à 767
  - Abrogé
    - Chapitre III : Des divers ordres de succession.Articles 763-1 à 763-3
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritierArticles 768 à 808
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérenceArticles 809 à 811-3
  - Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  - Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.Articles 812 à 814-1
  - Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)Articles 818 à 841
  - Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.Articles 815 à 815-18
  - Chapitre VIII : Du partage.Articles 816 à 892
- Titre II : Des libéralitésArticles 893 à 1099-1
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 893 à 900-8
  - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.Articles 901 à 911
  - Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.Articles 912 à 930-5
  - Chapitre IV : Des donations entre vifs.Articles 931 à 966
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.Articles 967 à 1047
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.Articles 1048 à 1061
  - Chapitre VII : Des libéralités-partages.Articles 1075 à 1080
  - Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.Articles 1081 à 1090
  - Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.Articles 1091 à 1099-1
- Abrogé
  - Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)Articles 897 à 1074
  - Titre II : Des donations entre vifs et des testamentsArticles 905 à 1100
- Titre III : Des sources d'obligationsArticles 1100 à 1369-11
  - Sous-titre Ier : Le contrat Articles 1101 à 1233
  - Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Articles 1240 à 1254
  - Sous-titre III : Autres sources d'obligations Articles 1300 à 1303-4
  - Abrogé
    - Chapitre V : De l'extinction des obligations.Articles 1234 à 1299
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.Articles 1315-1 à 1327
  - Abrogé
    - Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.Articles 1369-1 à 1369-11
- Titre IV : Du régime général des obligationsArticles 1304 à 1352-9
  - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligationArticles 1304 à 1320
  - Chapitre II : Les opérations sur obligations Articles 1321 à 1340
  - Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier Articles 1341 à 1341-3
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligationArticles 1342 à 1351-1
  - Chapitre V : Les restitutions Articles 1352 à 1352-9
  - Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
- Titre IV bis : De la preuve des obligationsArticles 1386-2 à 1386-1
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 1353 à 1357
  - Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuveArticles 1358 à 1362
  - Chapitre III : Les différents modes de preuveArticles 1363 à 1386-1
- Abrogé
  - Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologiqueArticles 1386-19 à 1386-25
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxArticles 1387 à 1581
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 1387 à 1399-6
  - Chapitre II : Du régime en communautéArticles 1400 à 1527
  - Abrogé
    - Chapitre II : Régimes en communautéArticles 1492 à 1496
    - Chapitre II : Des régimes en communautéArticles 1528 à 1535
  - Chapitre III : Du régime de séparation de biens.Articles 1536 à 1568
  - Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.Articles 1569 à 1581
- Titre VI : De la venteArticles 1582 à 1701-1
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.Articles 1582 à 1593
  - Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.Articles 1594 à 1597
  - Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.Articles 1598 à 1601
  - Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.Articles 1601-1 à 1601-4
  - Chapitre IV : Des obligations du vendeurArticles 1602 à 1649
  - Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.Articles 1650 à 1657
  - Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.Articles 1658 à 1685
  - Chapitre VII : De la licitation.Articles 1686 à 1688
  - Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieuxArticles 1689 à 1701-1
- Titre VII : De l'échangeArticles 1702 à 1707
- Titre VIII : Du contrat de louageArticles 1708 à 1831
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 1708 à 1712
  - Chapitre II : Du louage des choses.Articles 1713 à 1778
  - Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.Articles 1779 à 1799-1
  - Chapitre IV : Du bail à cheptelArticles 1800 à 1831
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilièreArticles 1831-1 à 1831-5
- Titre IX : De la sociétéArticles 1832 à 1873
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 1832 à 1844-17
  - Chapitre II : De la société civileArticles 1845 à 1870-1
  - Chapitre III : De la société en participation.Articles 1871 à 1873
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivisArticles 1873-1 à 1873-18
  - Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.Articles 1873-2 à 1873-15
  - Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.Articles 1873-16 à 1873-18
- Titre X : Du prêtArticles 1874 à 1914
  - Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodatArticles 1875 à 1891
  - Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêtArticles 1892 à 1904
  - Chapitre III : Du prêt à intérêt.Articles 1905 à 1914
- Titre XI : Du dépôt et du séquestreArticles 1915 à 1963
  - Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.Articles 1915 à 1916
  - Chapitre II : Du dépôt proprement ditArticles 1917 à 1954
  - Chapitre III : Du séquestreArticles 1955 à 1963
- Titre XII : Des contrats aléatoires.Articles 1964 à 1983
  - Chapitre Ier : Du jeu et du pari.Articles 1965 à 1967
  - Chapitre II : Du contrat de rente viagèreArticles 1968 à 1983
- Titre XIII : Du mandatArticles 1984 à 2010
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.Articles 1984 à 1990
  - Chapitre II : Des obligations du mandataire.Articles 1991 à 1997
  - Chapitre III : Des obligations du mandant.Articles 1998 à 2002
  - Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.Articles 2003 à 2010
- Titre XIV : De la fiducieArticles 2011 à 2031
- Titre XIV : Du cautionnement.
  - Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
  - Chapitre II : De l'effet du cautionnement
  - Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.
  - Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.
- Titre XV : Des transactionsArticles 2044 à 2058
- Titre XVI : De la convention d'arbitrageArticles 2059 à 2061
- Titre XVII : Du nantissement.Articles 2062 à 2091
  - Abrogé
    - Chapitre I : Du gage.Articles 2073 à 2084
    - Chapitre II : De l'antichrèse.Articles 2085 à 2091
- Abrogé
  - Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.Articles 2092-1 à 2195
  - Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeubleArticles 2190 à 2216
  - Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciersArticles 2204-1 à 2218
    - Chapitre Ier : De l'expropriation forcéeArticles 2204-1 à 2217
    - Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciersArticles 2218 à 2218
- Titre XX : De la prescription extinctiveArticles 2219 à 2281
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 2219 à 2223
  - Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.Articles 2224 à 2227
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.Articles 2228 à 2246
  - Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.Articles 2247 à 2254
  - Abrogé
    - Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.Articles 2270-1 à 2281
  - Chapitre VI : De la protection possessoire.
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitiveArticles 2255 à 2279
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 2255 à 2257
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.Articles 2258 à 2277
  - Chapitre III : De la protection possessoire.Articles 2278 à 2279
Livre IV : Des sûretésArticles 2284 à 2488-12
- Titre Ier : Des sûretés personnellesArticles 2287-1 à 2322
  - Chapitre Ier : Du cautionnementArticles 2288 à 2320
  - Chapitre II : De la garantie autonomeArticles 2321 à 2321
  - Chapitre III : De la lettre d'intentionArticles 2322 à 2322
- Titre II : Des sûretés réellesArticles 2323 à 2488-5
- Titre III : De l'agent des sûretésArticles 2488-6 à 2488-12
Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- Titre II : Dispositions relatives au livre II
- Titre III : Dispositions relatives au livre III
Livre V : Dispositions applicables à MayotteArticles 2489 à 2534
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaireArticles 2491 à 2491
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre IerArticles 2492 à 2499-5
- Titre II : Dispositions relatives au livre IIArticles 2500 à 2502
- Titre III : Dispositions relatives au livre IIIArticles 2503 à 2508
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.Articles 2509 à 2534
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeublesArticles 2510 à 2529
  - Chapitre II : Dispositions diversesArticles 2530 à 2534