Sous-section 1 : Dispositions générales

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Article 1363

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Voir les versions

Comparer les versions

Textes liés

Article 1367

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voir les versions

Ancien(s) texte(s)

Code civil - art. 1316-4 (Ab)
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Comparer les versions

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. A123-30 (M)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (VT)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2019
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Version en vigueur depuis le 22 mars 2021
Arrêté du 28 mars 2022 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2022
Code de commerce - art. R123-30-10 (V)
Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
Décret n°2022-886 du 14 juin 2022 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2022
Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Code de la consommation - art. R511-4 (V)
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 13 (VE)
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
relatif à la commission paritaire TPE et PME - art. 12 (VNE)
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art.

Article 1363

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1363

Textes citant cet article

Article 1364

Textes citant cet article

Article 1365

Ancien(s) texte(s)

Textes citant cet article

Article 1366

Ancien(s) texte(s)

Textes citant cet article

Article 1367

Ancien(s) texte(s)

Textes citant cet article

Article 1368

Ancien(s) texte(s)