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Première partie : De la communauté légale
Section III : De la dissolution de la communauté

Section III : De la dissolution de la communauté

Section III : De la dissolution de la communauté

Code civil · 16 articles

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  1. Chapitre II : Du régime en communauté
    1. Première partie : De la communauté légale
      1. Section III : De la dissolution de la communauté

Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.

Article 1452

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

Textes liés

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Article 1453

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

(article abrogé).

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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

Textes liés

Textes citant cet article

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)

Article 1454

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1455

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

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Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1456

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

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Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1457

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

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Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1458

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1459

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

(article abrogé).

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1460

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1461

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

(article abrogé).

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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

Textes liés

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Article 1462

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

(article abrogé).

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1463

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

(article abrogé).

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1464

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

(article abrogé).

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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1465

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

(article abrogé).

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

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Article 1466

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

(article abrogé).

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2

Textes liés

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Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.

Article 1481

Abrogé

Version en vigueur du 1 février 1966 au 4 décembre 2001

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001 — art. 15

Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage. Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.

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Version en vigueur du 1 février 1966 au 4 décembre 2001
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001 — art. 15

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V)
Code civil - art. 1491 (M)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Paragraphe II : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.

Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.

Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution nouvel intitulé résultant de la loi de 1985.

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2279)
1. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
  1. Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527)
    1. Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1481)
      1. Section III : De la dissolution de la communauté (Articles 1452 à 1481)

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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticles 1 à 6-2
Livre Ier : Des personnesArticles 7 à 515-13-1
- Titre Ier : Des droits civilsArticles 7 à 16-14
- Abrogé
  - Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.Articles 12 à 13
    - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.Articles 12 à 13
- Titre Ier bis : De la nationalité françaiseArticles 17 à 33-2
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 17 à 17-12
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origineArticles 18 à 20-5
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité françaiseArticles 21 à 22-3
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité françaiseArticles 23 à 25-1
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité françaiseArticles 26 à 28-1
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalitéArticles 29 à 31-3
  - Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoiresArticles 32 à 32-5
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-CalédonieArticles 33 à 33-2
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
- Titre II : Des actes de l'état civilArticles 34 à 101-2
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 34 à 54
  - Chapitre II : Des actes de naissance.Articles 60 à 62-1
  - Chapitre III : Des actes de mariage.Articles 63 à 76
  - Chapitre IV : Des actes de décès.Articles 77 à 92
  - Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.Articles 93 à 97
  - Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.Articles 98 à 98-4
  - Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civilArticles 99 à 101
  - Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civilArticles 101-1 à 101-2
- Titre III : Du domicileArticles 102 à 111
- Titre IV : Des absentsArticles 112 à 143
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absenceArticles 112 à 121
  - Chapitre II : De la déclaration d'absenceArticles 122 à 143
- Titre V : Du mariageArticles 144 à 228
- Titre VI : Du divorceArticles 229 à 309
- Titre VII : De la filiationArticles 310 à 342-13
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 310-1 à 311-24-2
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelleArticles 311-3 à 311-16
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiationArticles 311-25 à 317
  - Chapitre II : De la filiation légitime.Articles 313-1 à 333-6
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiationArticles 318 à 337
  - Abrogé
    - Chapitre III : De la filiation naturelle.Articles 334-1 à 342-3
  - Chapitre IV : De l'action à fins de subsidesArticles 342 à 342-8
  - Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur Articles 342-9 à 342-13
- Titre VIII : De la filiation adoptiveArticles 343 à 370-5
  - Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoptionArticles 343 à 350
  - Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoptionArticles 351 à 354
  - Chapitre III : Des effets de l'adoptionArticles 355 à 369-1
  - Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du coupleArticles 370 à 370-1-8
  - Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étrangerArticles 370-2 à 370-5
- Titre IX : De l'autorité parentaleArticles 371 à 387-6
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantArticles 371 à 381-2
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfantArticles 382 à 387-6
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipationArticles 388 à 413-8
  - Chapitre Ier : De la minoritéArticles 388 à 389-8
  - Chapitre II : De la tutelle Articles 390 à 413
  - Chapitre III : De l'émancipationArticles 413-1 à 413-8
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.Articles 422 à 486
  - Chapitre Ier : De la minorité.
  - Chapitre II : De la tutelle.Articles 422 à 436
  - Chapitre III : De l'émancipation.Articles 483 à 486
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loiArticles 414 à 495-9
  - Chapitre Ier : Des dispositions généralesArticles 414 à 424
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeursArticles 425 à 494-12
  - Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaireArticles 495 à 495-9
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.Articles 489-1 à 515
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 489-1 à 490-3
    - Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.Articles 491-1 à 491-6
    - Chapitre III : Des majeurs en tutelle.Articles 493-1 à 506-1
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.Articles 508-1 à 515
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelleArticles 496 à 514
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestionArticles 496 à 509
  - Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptesArticles 510 à 514
  - Chapitre III : De la prescription
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
  - Chapitre II : Du concubinage.
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinageArticles 515-1 à 515-8
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidaritéArticles 515-1 à 515-7-1
  - Chapitre II : Du concubinageArticles 515-8 à 515-8
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Articles 515-9 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriétéArticles 515-14 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéArticles 711 à 2279
Livre IV : Des sûretésArticles 2284 à 2488-12
Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Livre V : Dispositions applicables à MayotteArticles 2489 à 2534