Article L143-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2005
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 127 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 127
- Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 — art. 162
Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.