Code de l'organisation judiciaire · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Lorsque les membres d'une cour siègeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de leur réception peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2012
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Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 9 juin 2006
Si les besoins du service l'exigent, il pourra être formé par décret en Conseil d'Etat une chambre temporaire composée de conseillers pris dans d'autres chambres.
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel.
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
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