Code de l'organisation judiciaire · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
La cour d'appel connaît des recours dirigés contre les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre des avocats dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1972
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, "les élections au conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel".
Version en vigueur du 4 janvier 1977 au 12 février 2004
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
La cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel.
Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 15 mars 2009
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
La cour d'appel dresse la liste des syndics et administrateurs judiciaires.
Version en vigueur du 22 mai 1955 au 1 janvier 1986
Aucun texte lié renseigné par la source.