Article L452-2
AbrogéVersion en vigueur du 18 mars 1979 au 19 décembre 1991
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991 — art. 2
Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique sont fixés par les articles L195 et L196 du code de la Sécurité sociale.