Code de l'organisation judiciaire · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
La cour d'assises des mineurs est composée d'un président, de deux assesseurs et complétée par le jury criminel, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 10 septembre 2002
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 4 février 1945
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "la cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci".
Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 10 septembre 2002
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 4 février 1945
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs".
Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 10 septembre 2002
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 4 février 1945