Article L631-1
AbrogéVersion en vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991 — art. 2
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat sont fixées par les articles 698 à 700 du Code de procédure pénale et par les articles Ier à 14 et 33 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963.