Code de l'organisation judiciaire · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels sont régies par la loi locale du 30 juin 1901. Celles qui sont relatives aux conseils de prud'hommes commerciaux le sont par la loi locale du 6 juillet 1904.
Version en vigueur du 20 juin 1975 au 19 janvier 1979
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Version en vigueur du 6 janvier 1980 au 9 juin 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 51-11-1 du code du travail, "sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle". Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
Version en vigueur du 20 juin 1975 au 19 janvier 1979
Version en vigueur depuis le 6 janvier 1980
Version en vigueur depuis le 7 mai 1982
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978