Article L444-1
AbrogéVersion en vigueur du 25 janvier 1990 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Modifié par Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre Ier du présent code. La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code.