Article L521-1
AbrogéVersion en vigueur du 16 mai 2009 au 1 avril 2011
Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.
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Code de l'organisation judiciaire · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 16 mai 2009 au 1 avril 2011
Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.
Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 5 juin 2008
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Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 avril 2011
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance " ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général " ; 5° " procureur de la République près le tribunal de première instance " à la place de : " procureur de la République ".
Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 9 juin 2006
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