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Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section IV : La cour d'assises.

Section IV : La cour d'assises.

Section IV : La cour d'assises.

Code de l'organisation judiciaire · 2 articles

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Partie législative ancienne
1. Livre IX : Dispositions particulières
  1. Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
      1. Section IV : La cour d'assises.

Article L931-14

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Il est tenu des assises à Nouméa, à Papeete et à Mata-Utu.

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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Version en vigueur du 1 juin 1993 au 21 mars 1999
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Créé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993 — art. 1

Nouveaux textes

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L552-20 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-36 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-27 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

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Article L931-15

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.

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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Version en vigueur du 1 juin 1993 au 21 mars 1999
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Créé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993 — art. 1

Nouveaux textes

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-28 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L552-21 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-37 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L924-17)
1. Livre IX : Dispositions particulières (Articles L911-1 à L952-14)
  1. Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L931-1 à L935-1)
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles L931-1 à L931-18)
      1. Section IV : La cour d'assises. (Articles L931-14 à L931-15)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPELArticles L311-1 à LO314-2
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELArticles L321-1 à L321-1
  - Abrogé
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAILArticles L331-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCEArticles L411-1 à L411-4
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles L421-1 à L421-8
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles L431-1 à L432-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L441-1 à L441-4
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L451-1 à L453-2
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles LO461-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L511-1 à LO513-8
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTEArticles L521-1 à L523-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L531-1 à L533-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Articles L541-1 à L541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L551-1 à L553-1
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L561-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles R111-1 à R131-12
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXArticles R111-1 à R111-13
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles R121-1 à R125-2
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITArticles R131-1 à R131-11
  - TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
  - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICEArticles R131-12 à R131-12
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGREArticles D211-1 à R253-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGREArticles D311-1 à R314-12
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles R411-1 à R*461-5
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCEArticles R411-1 à R411-7
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles R421-1 à R421-10
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles R431-1 à R435-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles R441-1 à R441-1
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles R*461-1 à R*461-5
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEArticles R511-1 à R563-4
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R511-1 à R513-12
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTEArticles R521-1 à R523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNAArticles R531-1 à R533-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESArticles R541-1 à R541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEArticles R551-1 à R553-21
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIEArticles R561-1 à R563-4
- AnnexesArticles Annexe Tableau I à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
- Abrogé
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles L111-1 à L151-3
    - Titre Ier : Institution et compétence.Articles L111-1 à L111-4
    - Titre II : Organisation.Articles L121-1 à L121-6
    - Titre III : FonctionnementArticles L131-1 à L132-5
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles L141-1 à L143-2
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles L151-1 à L151-3
  - Livre II : La cour d'appelArticles L211-1 à L231-2
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L211-1 à L213-4
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles L221-1 à L226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.Articles L231-1 à L231-2
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles L311-1 à L331-9
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
- Abrogé
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles L411-1 à L461-1
    - Titre I : Le tribunal de commerceArticles L411-1 à L414-7
    - Titre II : Le conseil de prud'hommes.Articles L420-1 à L420-1
    - Titre III : Le juge de l'expropriationArticles L431-1 à L431-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire de baux rurauxArticles L441-1 à L444-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux rurauxArticles L442-6 à L442-6
    - Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.Articles L450-1 à L450-1
    - Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs.Articles L461-1 à L461-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.Articles L411-10 à L411-10
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles L511-1 à L532-1
    - Titre Ier : La cour d'assises des mineursArticles L511-1 à L512-3
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles L521-1 à L522-6
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles L531-1 à L532-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles L421-1 à L424-1
    - Chapitre I : Attributions et institution.Articles L421-1 à L421-1
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement.Articles L422-1 à L422-1
    - Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.Articles L421-1 à L421-1
    - Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.Articles L424-1 à L424-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles L451-1 à L452-2
    - Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).Articles L451-1 à L451-1
    - Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité socialeArticles L452-1 à L452-2
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles L611-1 à L650-5
    - Titre I : Les juridictions d'instruction de droit communArticles L611-1 à L612-1
    - Titre II : Les juridictions de jugement de droit communArticles L621-1 à L624-1
    - Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.Articles L630-1 à L633-1
    - Titre IV : Le juge des libertés et de la détentionArticles L640-1 à L640-2
    - Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.Articles L650-1 à L650-5
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles L710-1 à L781-1
    - Titre Ier : L'année judiciaire.Articles L710-1 à L710-1
    - Titre X : Les audiences foraines.Articles L7-10-1-1 à L7-10-1-1
    - Titre XII : Maisons de justice et du droit.Articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3
    - Titre III : Récusation et renvoiArticles L731-1 à L732-1
    - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.Articles L751-1 à L751-2
    - Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.Articles L781-1 à L781-1
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Abrogé
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles L811-1 à L882-3
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulièresArticles L911-1 à L952-14
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles L921-2 à L921-2
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.Articles L921-10 à L921-10
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.Articles L924-17 à L924-17
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles R*121-1 à R151-1
    - Titre II : OrganisationArticles R*121-1 à R*121-7
    - Titre III : FonctionnementArticles R*131-1 à R*132-4
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles R*141-1 à R142-1
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles R151-1 à R151-1
  - Livre II : La cour d'appelArticles R*211-1 à R*242-7
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R*211-1 à R*213-31
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles R*221-1 à R*226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporelsArticles R*231-1 à R*231-1
    - Titre IV : Le service administratif régionalArticles R*241-1 à R*242-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles R*311-1 à R*331-7
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-1 à R*312-11
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-1 à R323-2
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles R*331-1 à R*331-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles R*311-24 à R*321-40
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-24 à R311-33
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-13 à R*321-40
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles R*411-1 à R*461-1
    - Titre I : Le tribunal de commerceArticles R*411-1 à R414-21
    - Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles R421-1 à R424-1
    - Titre III : Le juge de l'expropriationArticles R432-1 à R432-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux rurauxArticles R442-1 à R442-1
    - Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles R*450-1 à R*452-2
    - Titre VI : Les prud'hommes pêcheursArticles R*461-1 à R*461-1
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles R*522-2 à R531-1
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles R*522-2 à R522-2-2
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles R531-1 à R531-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles R611-1 à R633-1
    - Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit communArticles R611-1 à R612-1
    - Titre II : Les juridictions de jugement de droit communArticles R621-1 à R*623-1
    - Titre III : Les juridictions pénales spécialiséesArticles R632-1 à R633-1
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles R*711-1 à R*7-12-1-10
    - Titre X : Audiences foraines
    - Titre Ier : L'année judiciaireArticles R*711-1 à R*711-2
    - Titre II : IncompatibilitésArticles R*721-1 à R*721-4
    - Titre III : Récusation et renvoiArticles R731-1 à R731-1
    - Titre IV : Rangs, costumes et insignesArticles R*741-1 à R741-6
    - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère publicArticles R*751-1 à R*751-1
    - Titre VI : Assemblées généralesArticles R*761-1 à R*764-6
    - Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honorairesArticles R*771-1 à R*771-2
    - Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnellesArticles R*791-1 à R*791-1
    - Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siègeArticles R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2
    - Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridictionArticles R*7-11-1-1 à R*7-11-1-1
    - Titre XII : Maisons de justice et du droitArticles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles R*811-1 à R882-2
    - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit communArticles R*811-1 à R*814-7
    - Titre II : Le greffe du tribunal de commerceArticles R821-1 à R822-19
    - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommesArticles R*831-1 à R*831-1
    - Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriationArticles R841-1 à R841-2
    - Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité socialeArticles R861-1 à R861-1
    - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénalesArticles R882-1 à R882-2
  - Livre IX : Dispositions particulièresArticles R*911-1 à R952-11
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales