Code de l'organisation judiciaire · 8 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 28 décembre 1983 au 5 juin 2008
Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2015
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 28 décembre 1983
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 28 décembre 1983
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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 28 décembre 1983
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