Code de l'organisation judiciaire · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008
Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020
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