Article R632-2
AbrogéVersion en vigueur du 30 décembre 1982 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982
Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice militaire. Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de l'article 50 du Code de justice militaire.