Code de l'organisation judiciaire · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 20 mai 2001 au 5 juin 2008
La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-11 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 30 juin 2024
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999
Version en vigueur du 20 mai 2001 au 5 juin 2008
En cas d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel parmi les assesseurs suppléants mentionnés au 1° de l'article L. 951-3.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Version en vigueur depuis le 22 août 1998
Version en vigueur du 18 mars 2007 au 5 juin 2008
Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. 761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978