Article R312-6
AbrogéVersion en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 janvier 2007
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 — art. 9
- Abrogé par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 166 (Ab) JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 166
L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut être tenue par un juge unique.