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Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Section I : Organisation.

Section I : Organisation.

Section I : Organisation.

Code de l'organisation judiciaire · 3 articles

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre IX : Dispositions particulières
  1. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
    1. Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
      1. Section I : Organisation.

Article R942-1

Abrogé

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75

Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

Nouveaux textes

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D522-10 (Ab)
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 avril 2011

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Article R942-2

Abrogé

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75

L'installation des magistrats du tribunal supérieur d'appel a lieu en audience solennelle.

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

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Article R942-3

Abrogé

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75

Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-11)
1. Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R952-11)
  1. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R941-1 à R946-6)
    1. Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel (Articles R942-1 à R942-20)
      1. Section I : Organisation. (Articles R942-1 à R942-3)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-14
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles L121-1 à LO125-1
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICEArticles L141-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPELArticles L311-1 à LO314-2
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELArticles L321-1 à L321-1
  - Abrogé
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAILArticles L331-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCEArticles L411-1 à L411-4
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles L421-1 à L421-8
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles L431-1 à L432-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L441-1 à L441-4
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L451-1 à L453-2
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles LO461-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles R111-1 à R131-12
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXArticles R111-1 à R111-13
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles R121-1 à R125-2
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITArticles R131-1 à R131-11
  - TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
  - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICEArticles R131-12 à R131-12
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGREArticles D211-1 à R253-1
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles D211-1 à R218-17
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles D221-1 à R224-1
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITEArticles D231-1 à R232-10
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles D251-1 à R253-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGREArticles D311-1 à R314-12
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles R411-1 à R*461-5
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCEArticles R411-1 à R411-7
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles R421-1 à R421-10
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles R431-1 à R435-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles R441-1 à R441-1
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles R*461-1 à R*461-5
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEArticles R511-1 à R563-4
- AnnexesArticles Annexe Tableau I à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
- Abrogé
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles L111-1 à L151-3
    - Titre Ier : Institution et compétence.Articles L111-1 à L111-4
    - Titre II : Organisation.Articles L121-1 à L121-6
    - Titre III : FonctionnementArticles L131-1 à L132-5
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles L141-1 à L143-2
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles L151-1 à L151-3
  - Livre II : La cour d'appelArticles L211-1 à L231-2
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L211-1 à L213-4
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles L221-1 à L226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.Articles L231-1 à L231-2
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles L311-1 à L331-9
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles L311-1 à L313-2
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles L321-1 à L323-1
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles L331-1 à L331-9
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
- Abrogé
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Abrogé
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles L811-1 à L882-3
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulièresArticles L911-1 à L952-14
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles L921-2 à L921-2
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.Articles L921-10 à L921-10
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.Articles L924-17 à L924-17
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales