Code de l'organisation judiciaire · 5 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats : 1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ; 2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ; 3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ; 4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 juillet 2022
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.