Code de l'organisation judiciaire · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008
Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R. 321-15.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 8 mai 2010
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 8 mai 2010
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 15 mars 2015
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 8 mai 2010
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008
La juridiction de proximité connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 11 mai 2017
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