Code de l'organisation judiciaire · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008
Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.312-1.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
Version en vigueur du 20 février 2002 au 5 juin 2008
Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 avril 2011
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008
L'article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2003