Article R952-1
AbrogéVersion en vigueur du 20 mai 2001 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001 — art. 1
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : - "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ; - "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; - "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de : "premier président de la cour d'appel" ; - "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de : "procureur général près la cour d'appel".