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Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.

Sous-section I : Institution et compétence.

Sous-section I : Institution et compétence.

Code de l'organisation judiciaire · 3 articles

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État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre IX : Dispositions particulières
  1. Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
    1. Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
      1. Section III : Le tribunal mixte de commerce
        Sous-section I : Institution et compétence.

Article R932-11

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 16 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 16
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

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Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code. Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 16 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 16
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3
Version en vigueur du 12 mars 2004 au 1 janvier 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004 — art. 3
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 mars 1999
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 1

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R936-1 (V)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Code de commerce. - art. R940-3 (V)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009
Code de commerce. - art. R947-1 (V)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Code de commerce. - art. R937-1 (V)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Textes cités

Code de commerce. - art. L610-1 (V)

Article R932-12

Abrogé

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004 — art. 3
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.

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Version en vigueur du 12 mars 2004 au 27 mars 2007
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 mars 1999

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Article R932-12-1

Abrogé

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004 — art. 3
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Le tribunal mixte de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.

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Version en vigueur du 12 mars 2004 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004 — art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3
Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 12 mars 2004
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 4 () JORF 12 décembre 2002 — art. 4

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-11)
1. Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R952-11)
  1. Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer (Articles R931-1 à R935-3)
    1. Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (Articles R932-1 à R932-27)
      1. Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles R932-11 à R932-25)
        Sous-section I : Institution et compétence. (Articles R932-11 à R932-12-1)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-14
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles L121-1 à LO125-1
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICEArticles L141-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPELArticles L311-1 à LO314-2
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELArticles L321-1 à L321-1
  - Abrogé
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAILArticles L331-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L511-1 à LO513-8
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTEArticles L521-1 à L523-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L531-1 à L533-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Articles L541-1 à L541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L551-1 à L553-1
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L561-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles R111-1 à R131-12
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXArticles R111-1 à R111-13
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles R121-1 à R125-2
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITArticles R131-1 à R131-11
  - TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
  - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICEArticles R131-12 à R131-12
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGREArticles D211-1 à R253-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGREArticles D311-1 à R314-12
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles R411-1 à R*461-5
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCEArticles R411-1 à R411-7
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles R421-1 à R421-10
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles R431-1 à R435-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles R441-1 à R441-1
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles R*461-1 à R*461-5
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEArticles R511-1 à R563-4
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R511-1 à R513-12
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTEArticles R521-1 à R523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNAArticles R531-1 à R533-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESArticles R541-1 à R541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEArticles R551-1 à R553-21
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIEArticles R561-1 à R563-4
- AnnexesArticles Annexe Tableau I à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles R*121-1 à R151-1
    - Titre II : OrganisationArticles R*121-1 à R*121-7
    - Titre III : FonctionnementArticles R*131-1 à R*132-4
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles R*141-1 à R142-1
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles R151-1 à R151-1
  - Livre II : La cour d'appelArticles R*211-1 à R*242-7
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R*211-1 à R*213-31
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles R*221-1 à R*226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporelsArticles R*231-1 à R*231-1
    - Titre IV : Le service administratif régionalArticles R*241-1 à R*242-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles R*311-1 à R*331-7
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-1 à R*312-11
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-1 à R323-2
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles R*331-1 à R*331-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles R*311-24 à R*321-40
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-24 à R311-33
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-13 à R*321-40
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles R*411-1 à R*461-1
    - Titre I : Le tribunal de commerceArticles R*411-1 à R414-21
    - Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles R421-1 à R424-1
    - Titre III : Le juge de l'expropriationArticles R432-1 à R432-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux rurauxArticles R442-1 à R442-1
    - Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles R*450-1 à R*452-2
    - Titre VI : Les prud'hommes pêcheursArticles R*461-1 à R*461-1
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles R*522-2 à R531-1
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles R*522-2 à R522-2-2
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles R531-1 à R531-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles R611-1 à R633-1
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles R*711-1 à R*7-12-1-10
    - Titre X : Audiences foraines
    - Titre Ier : L'année judiciaireArticles R*711-1 à R*711-2
    - Titre II : IncompatibilitésArticles R*721-1 à R*721-4
    - Titre III : Récusation et renvoiArticles R731-1 à R731-1
    - Titre IV : Rangs, costumes et insignesArticles R*741-1 à R741-6
    - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère publicArticles R*751-1 à R*751-1
    - Titre VI : Assemblées généralesArticles R*761-1 à R*764-6
    - Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honorairesArticles R*771-1 à R*771-2
    - Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnellesArticles R*791-1 à R*791-1
    - Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siègeArticles R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2
    - Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridictionArticles R*7-11-1-1 à R*7-11-1-1
    - Titre XII : Maisons de justice et du droitArticles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles R*811-1 à R882-2
  - Livre IX : Dispositions particulièresArticles R*911-1 à R952-11
    - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles R*911-1 à R*915-4
    - Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles R*913-6 à R*913-7
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*Articles R*921-1 à R924-4
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-merArticles R*921-6 à R*921-10
    - TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
    - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-merArticles R931-1 à R935-3
    - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre IV : Dispositions particulières à MayotteArticles R941-1 à R946-6
    - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R951-1 à R952-11
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales