Article R253-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
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Code de l'organisation judiciaire · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
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