Code de l'organisation judiciaire · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Version en vigueur du 20 mai 2001 au 5 juin 2008
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
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