Article R562-23
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les articles R. 212-12 , R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 (ouvre un nouvel onglet). (ouvre un nouvel onglet)