Article L251-7
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2017
Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel. Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.