Article 751
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 29
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.