Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Code de l'organisation judiciaire · 4 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie législative ancienne
1. Livre IX : Dispositions particulières
  1. Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    1. Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Article L913-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 3 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Il y a, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des chambres commerciales du tribunal de grande instance.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16

Comparer les versions

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L913-2

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 3 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 3 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16

Comparer les versions

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L913-3

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 3 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal de grande instance, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Code de l'organisation judiciaire L413-1 à L413-11
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978

Article L913-4

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Créé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 3 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Les autres dispositions du titre premier du livre IV relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 412-3, L. 412-11 à L. 412-13 et du second alinéa de l'article L. 413-4.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Créé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 3 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code de l'organisation judiciaire L411-1 à L411-3, L412-3, L412-11 à L412-13, L413-4
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1988
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-4 (M)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2004

Retour au sommaire du Code

Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L924-17)
1. Livre IX : Dispositions particulières (Articles L911-1 à L952-14)
  1. Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L911-1 à L914-2)
    1. Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance. (Articles L913-1 à L913-4)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-14
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles L121-1 à LO125-1
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICEArticles L141-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPELArticles L311-1 à LO314-2
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELArticles L321-1 à L321-1
  - Abrogé
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAILArticles L331-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCEArticles L411-1 à L411-4
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles L421-1 à L421-8
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles L431-1 à L432-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L441-1 à L441-4
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L451-1 à L453-2
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles LO461-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles R*121-1 à R151-1
    - Titre II : OrganisationArticles R*121-1 à R*121-7
    - Titre III : FonctionnementArticles R*131-1 à R*132-4
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles R*141-1 à R142-1
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles R151-1 à R151-1
  - Livre II : La cour d'appelArticles R*211-1 à R*242-7
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R*211-1 à R*213-31
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles R*221-1 à R*226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporelsArticles R*231-1 à R*231-1
    - Titre IV : Le service administratif régionalArticles R*241-1 à R*242-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles R*311-1 à R*331-7
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-1 à R*312-11
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-1 à R323-2
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles R*331-1 à R*331-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles R*311-24 à R*321-40
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-24 à R311-33
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-13 à R*321-40
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles R*411-1 à R*461-1
    - Titre I : Le tribunal de commerceArticles R*411-1 à R414-21
    - Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles R421-1 à R424-1
    - Titre III : Le juge de l'expropriationArticles R432-1 à R432-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux rurauxArticles R442-1 à R442-1
    - Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles R*450-1 à R*452-2
    - Titre VI : Les prud'hommes pêcheursArticles R*461-1 à R*461-1
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles R*522-2 à R531-1
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles R*522-2 à R522-2-2
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles R531-1 à R531-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles R611-1 à R633-1
    - Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit communArticles R611-1 à R612-1
    - Titre II : Les juridictions de jugement de droit communArticles R621-1 à R*623-1
    - Titre III : Les juridictions pénales spécialiséesArticles R632-1 à R633-1
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles R*711-1 à R*7-12-1-10
    - Titre X : Audiences foraines
    - Titre Ier : L'année judiciaireArticles R*711-1 à R*711-2
    - Titre II : IncompatibilitésArticles R*721-1 à R*721-4
    - Titre III : Récusation et renvoiArticles R731-1 à R731-1
    - Titre IV : Rangs, costumes et insignesArticles R*741-1 à R741-6
    - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère publicArticles R*751-1 à R*751-1
    - Titre VI : Assemblées généralesArticles R*761-1 à R*764-6
    - Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honorairesArticles R*771-1 à R*771-2
    - Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnellesArticles R*791-1 à R*791-1
    - Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siègeArticles R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2
    - Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridictionArticles R*7-11-1-1 à R*7-11-1-1
    - Titre XII : Maisons de justice et du droitArticles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles R*811-1 à R882-2
    - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit communArticles R*811-1 à R*814-7
    - Titre II : Le greffe du tribunal de commerceArticles R821-1 à R822-19
    - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommesArticles R*831-1 à R*831-1
    - Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriationArticles R841-1 à R841-2
    - Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité socialeArticles R861-1 à R861-1
    - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénalesArticles R882-1 à R882-2
  - Livre IX : Dispositions particulièresArticles R*911-1 à R952-11
    - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles R*911-1 à R*915-4
    - Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles R*913-6 à R*913-7
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*Articles R*921-1 à R924-4
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-merArticles R*921-6 à R*921-10
    - TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
    - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-merArticles R931-1 à R935-3
    - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre IV : Dispositions particulières à MayotteArticles R941-1 à R946-6
    - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R951-1 à R952-11
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales