Article L943-12-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 avril 2005 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 — art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte. Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros".