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Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Code de l'organisation judiciaire · 5 articles

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre IX : Dispositions particulières
  1. Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    1. Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Article R*913-1

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret 78-1147 1978-11-30 art. 1 JORF 10 décembre 1978
Modifié par Décret 89-337 1989-05-26 art. 2 JORF 28 mai 1989
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Il y a des chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret 78-1147 1978-11-30 art. 1 JORF 10 décembre 1978
- Modifié par Décret 89-337 1989-05-26 art. 2 JORF 28 mai 1989
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R731-1 (V)
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 5 juin 2008

Textes liés

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Article R*913-2

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R731-2 (V)
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 15 novembre 2008

Textes liés

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Article R*913-3

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale de des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé par décret.

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Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R731-3 (V)
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 15 novembre 2008

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Textes liés

Textes cités

Décret 61-923 1961-08-03 art. 39 et art. 40
Version en vigueur depuis le 18 août 1961

Article R*913-4

Abrogé

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 20 juillet 2005 — art. 3
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-24.

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Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 20 juillet 2005 — art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 20 juillet 2005
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R731-4 (V)
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

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Textes liés

Textes cités

Code de l'organisation judiciaire R413-1 à R413-24
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978

Article R*913-5

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

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Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes

Code de commerce. - art. R731-5 (V)
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-11)
1. Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R952-11)
  1. Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R*911-1 à R*915-4)
    1. Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance. (Articles R*913-1 à R*913-5)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-14
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles L121-1 à LO125-1
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICEArticles L141-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCEArticles L411-1 à L411-4
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles L421-1 à L421-8
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles L431-1 à L432-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L441-1 à L441-4
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L451-1 à L453-2
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles LO461-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L511-1 à LO513-8
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTEArticles L521-1 à L523-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L531-1 à L533-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Articles L541-1 à L541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L551-1 à L553-1
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L561-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles R111-1 à R131-12
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXArticles R111-1 à R111-13
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles R121-1 à R125-2
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITArticles R131-1 à R131-11
  - TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
  - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICEArticles R131-12 à R131-12
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGREArticles D211-1 à R253-1
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles D211-1 à R218-17
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles D221-1 à R224-1
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITEArticles D231-1 à R232-10
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles D251-1 à R253-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGREArticles D311-1 à R314-12
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles R411-1 à R*461-5
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCEArticles R411-1 à R411-7
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles R421-1 à R421-10
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles R431-1 à R435-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles R441-1 à R441-1
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles R*461-1 à R*461-5
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEArticles R511-1 à R563-4
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R511-1 à R513-12
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTEArticles R521-1 à R523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNAArticles R531-1 à R533-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESArticles R541-1 à R541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEArticles R551-1 à R553-21
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIEArticles R561-1 à R563-4
- AnnexesArticles Annexe Tableau I à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
- Abrogé
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles L111-1 à L151-3
    - Titre Ier : Institution et compétence.Articles L111-1 à L111-4
    - Titre II : Organisation.Articles L121-1 à L121-6
    - Titre III : FonctionnementArticles L131-1 à L132-5
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles L141-1 à L143-2
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles L151-1 à L151-3
  - Livre II : La cour d'appelArticles L211-1 à L231-2
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L211-1 à L213-4
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles L221-1 à L226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.Articles L231-1 à L231-2
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles L311-1 à L331-9
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
- Abrogé
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Abrogé
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles L811-1 à L882-3
    - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.Articles L811-1 à L811-2
    - Titre II : Le greffe du tribunal de commerceArticles L821-1 à L822-8
    - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.Articles L831-1 à L831-1
    - Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.Articles L871-1 à L871-2
    - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénalesArticles L881-1 à L882-3
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulièresArticles L911-1 à L952-14
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles L921-2 à L921-2
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.Articles L921-10 à L921-10
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.Articles L924-17 à L924-17
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales