Code de l'organisation judiciaire · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 juillet 2017
La juridiction de proximité statue à juge unique.
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006
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Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 juillet 2017
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par le président du tribunal de grande instance. Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 juillet 2017
Le siège du ministère public devant la juridiction de proximité est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale .