Code de l'organisation judiciaire · 6 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants. Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
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Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juin 2006
Version en vigueur depuis le 4 février 1945
Version en vigueur depuis le 9 février 2022
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.
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