Article L632-3
AbrogéVersion en vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991 — art. 2
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal prévôtal sont fixées par les articles 459 à 463 et 469 du Code de justice militaire.