Article L952-1
AbrogéVersion en vigueur du 22 août 1998 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Créé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998 — art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire : "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ; "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" ; "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de : "premier président de la cour d'appel".