Article R*312-2
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2006 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 11 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 11
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.