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Chapitre III : Le tribunal de première instance
Section II : Organisation.

Section II : Organisation.

Section II : Organisation.

Code de l'organisation judiciaire · 3 articles

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre IX : Dispositions particulières
  1. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
    1. Chapitre III : Le tribunal de première instance
      1. Section II : Organisation.

Article R943-4

Abrogé

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 5 juin 2008

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3

Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.

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Version en vigueur du 27 mars 2007 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 16 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 16
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 8 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 8
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

Nouveaux textes

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D522-1 (Ab)
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 avril 2011

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Textes citant cet article

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)

Article R943-5

Abrogé

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75

L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

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Article R943-6

Abrogé

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75

Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-11)
1. Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R952-11)
  1. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R941-1 à R946-6)
    1. Chapitre III : Le tribunal de première instance (Articles R943-1 à R943-20)
      1. Section II : Organisation. (Articles R943-4 à R943-6)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
- Abrogé
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles L111-1 à L151-3
    - Titre Ier : Institution et compétence.Articles L111-1 à L111-4
    - Titre II : Organisation.Articles L121-1 à L121-6
    - Titre III : FonctionnementArticles L131-1 à L132-5
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles L141-1 à L143-2
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles L151-1 à L151-3
  - Livre II : La cour d'appelArticles L211-1 à L231-2
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L211-1 à L213-4
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles L221-1 à L226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.Articles L231-1 à L231-2
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles L311-1 à L331-9
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles L311-1 à L313-2
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles L321-1 à L323-1
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles L331-1 à L331-9
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
- Abrogé
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles L411-1 à L461-1
    - Titre I : Le tribunal de commerceArticles L411-1 à L414-7
    - Titre II : Le conseil de prud'hommes.Articles L420-1 à L420-1
    - Titre III : Le juge de l'expropriationArticles L431-1 à L431-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire de baux rurauxArticles L441-1 à L444-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux rurauxArticles L442-6 à L442-6
    - Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.Articles L450-1 à L450-1
    - Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs.Articles L461-1 à L461-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.Articles L411-10 à L411-10
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles L511-1 à L532-1
    - Titre Ier : La cour d'assises des mineursArticles L511-1 à L512-3
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles L521-1 à L522-6
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles L531-1 à L532-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles L421-1 à L424-1
    - Chapitre I : Attributions et institution.Articles L421-1 à L421-1
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement.Articles L422-1 à L422-1
    - Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.Articles L421-1 à L421-1
    - Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.Articles L424-1 à L424-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles L451-1 à L452-2
    - Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).Articles L451-1 à L451-1
    - Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité socialeArticles L452-1 à L452-2
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles L611-1 à L650-5
    - Titre I : Les juridictions d'instruction de droit communArticles L611-1 à L612-1
    - Titre II : Les juridictions de jugement de droit communArticles L621-1 à L624-1
    - Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.Articles L630-1 à L633-1
    - Titre IV : Le juge des libertés et de la détentionArticles L640-1 à L640-2
    - Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.Articles L650-1 à L650-5
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles L710-1 à L781-1
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Abrogé
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles L811-1 à L882-3
    - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.Articles L811-1 à L811-2
    - Titre II : Le greffe du tribunal de commerceArticles L821-1 à L822-8
    - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.Articles L831-1 à L831-1
    - Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.Articles L871-1 à L871-2
    - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénalesArticles L881-1 à L882-3
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulièresArticles L911-1 à L952-14
  - Abrogé
    - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles L911-1 à L914-2
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Abrogé
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L921-1 à L921-11
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*Articles L921-3 à L924-23
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-CalédonieArticles L931-1 à L935-1
  - Abrogé
    - Titre IV : Dispositions particulières à MayotteArticles L941-1 à L946-2
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Abrogé
    - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L951-1 à L952-14
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles L921-2 à L921-2
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.Articles L921-10 à L921-10
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.Articles L924-17 à L924-17
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles R*121-1 à R151-1
    - Titre II : OrganisationArticles R*121-1 à R*121-7
    - Titre III : FonctionnementArticles R*131-1 à R*132-4
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles R*141-1 à R142-1
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles R151-1 à R151-1
  - Livre II : La cour d'appelArticles R*211-1 à R*242-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles R*311-1 à R*331-7
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-1 à R*312-11
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-1 à R323-2
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles R*331-1 à R*331-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles R*311-24 à R*321-40
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-24 à R311-33
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-13 à R*321-40
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles R*411-1 à R*461-1
    - Titre I : Le tribunal de commerceArticles R*411-1 à R414-21
    - Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles R421-1 à R424-1
    - Titre III : Le juge de l'expropriationArticles R432-1 à R432-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux rurauxArticles R442-1 à R442-1
    - Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles R*450-1 à R*452-2
    - Titre VI : Les prud'hommes pêcheursArticles R*461-1 à R*461-1
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles R*522-2 à R531-1
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles R*522-2 à R522-2-2
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles R531-1 à R531-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles R611-1 à R633-1
    - Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit communArticles R611-1 à R612-1
    - Titre II : Les juridictions de jugement de droit communArticles R621-1 à R*623-1
    - Titre III : Les juridictions pénales spécialiséesArticles R632-1 à R633-1
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles R*711-1 à R*7-12-1-10
    - Titre X : Audiences foraines
    - Titre Ier : L'année judiciaireArticles R*711-1 à R*711-2
    - Titre II : IncompatibilitésArticles R*721-1 à R*721-4
    - Titre III : Récusation et renvoiArticles R731-1 à R731-1
    - Titre IV : Rangs, costumes et insignesArticles R*741-1 à R741-6
    - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère publicArticles R*751-1 à R*751-1
    - Titre VI : Assemblées généralesArticles R*761-1 à R*764-6
    - Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honorairesArticles R*771-1 à R*771-2
    - Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnellesArticles R*791-1 à R*791-1
    - Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siègeArticles R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2
    - Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridictionArticles R*7-11-1-1 à R*7-11-1-1
    - Titre XII : Maisons de justice et du droitArticles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles R*811-1 à R882-2
    - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit communArticles R*811-1 à R*814-7
    - Titre II : Le greffe du tribunal de commerceArticles R821-1 à R822-19
    - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommesArticles R*831-1 à R*831-1
    - Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriationArticles R841-1 à R841-2
    - Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité socialeArticles R861-1 à R861-1
    - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénalesArticles R882-1 à R882-2
  - Livre IX : Dispositions particulièresArticles R*911-1 à R952-11
    - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles R*911-1 à R*915-4
    - Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles R*913-6 à R*913-7
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*Articles R*921-1 à R924-4
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-merArticles R*921-6 à R*921-10
    - TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
    - Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-merArticles R931-1 à R935-3
    - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre IV : Dispositions particulières à MayotteArticles R941-1 à R946-6
    - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R951-1 à R952-11
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales