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Section III : Fonctionnement
Sous-section IV : Le ministère public.

Sous-section IV : Le ministère public.

Sous-section IV : Le ministère public.

Code de l'organisation judiciaire · 2 articles

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Partie législative ancienne
1. Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  1. Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales
      1. Section III : Fonctionnement
        Sous-section IV : Le ministère public.

Article L311-14

Abrogé

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002 — art. 7
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.

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Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002 — art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17

Ancien(s) texte(s)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 39 (M)
Version en vigueur du 8 juin 1960 au 1 avril 2005

Nouveaux textes

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L212-6 (V)
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 juillet 2017

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Textes liés

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Article L311-15

Abrogé

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002 — art. 7
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

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Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17

Ancien(s) texte(s)

Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 4

Nouveaux textes

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L122-2 (V)
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2020

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Textes liés

Textes citant cet article

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2003
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2003

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L924-17)
1. Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (Articles L311-1 à L331-9)
  1. Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles L311-1 à L313-2)
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-18)
      1. Section III : Fonctionnement (Articles L311-7 à L311-15-1)
        Sous-section IV : Le ministère public. (Articles L311-14 à L311-15)

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Partie législativeArticles L111-1 à L563-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles L111-1 à L141-3
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXArticles L111-1 à L111-14
  - TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles L121-1 à LO125-1
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
  - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICEArticles L141-1 à L141-3
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉArticles L211-1 à L261-1
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles L211-1 à L218-13
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles L221-1 à L223-8
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉArticles L231-1 à L232-3
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISESArticles L241-1 à L241-1
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles L251-1 à L254-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTIONArticles L261-1 à L261-1
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉArticles L311-1 à L331-1
  - TITRE Ier : LA COUR D'APPELArticles L311-1 à LO314-2
  - TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPELArticles L321-1 à L321-1
  - Abrogé
    - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAILArticles L331-1 à L331-1
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles L411-1 à LO461-2
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCEArticles L411-1 à L411-4
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles L421-1 à L421-8
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles L431-1 à L432-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L441-1 à L441-4
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATIONArticles L451-1 à L453-2
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles LO461-1 à LO461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L511-1 à L563-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L511-1 à LO513-8
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTEArticles L521-1 à L523-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNAArticles L531-1 à L533-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Articles L541-1 à L541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L551-1 à L553-1
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L561-1 à L563-1
Partie réglementaireArticles R111-1 à Annexe tableau XVIII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESArticles R111-1 à R131-12
  - TITRE IER : PRINCIPES GENERAUXArticles R111-1 à R111-13
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTArticles R121-1 à R125-2
  - TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITArticles R131-1 à R131-11
  - TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
  - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICEArticles R131-12 à R131-12
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGREArticles D211-1 à R253-1
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIREArticles D211-1 à R218-17
  - Abrogé
    - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCEArticles D221-1 à R224-1
    - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITEArticles D231-1 à R232-10
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURSArticles D251-1 à R253-1
  - TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGREArticles D311-1 à R314-12
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATIONArticles R411-1 à R*461-5
  - TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCEArticles R411-1 à R411-7
  - TITRE II : ORGANISATIONArticles R421-1 à R421-10
  - TITRE III : FONCTIONNEMENTArticles R431-1 à R435-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATIONArticles R441-1 à R441-1
  - TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
  - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Articles R*461-1 à R*461-5
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEArticles R511-1 à R563-4
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R511-1 à R513-12
  - Abrogé
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTEArticles R521-1 à R523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNAArticles R531-1 à R533-4
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESArticles R541-1 à R541-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEArticles R551-1 à R553-21
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIEArticles R561-1 à R563-4
- AnnexesArticles Annexe Tableau I à Annexe tableau XVIII
Partie législative ancienneArticles L111-1 à L924-17
- Abrogé
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles L111-1 à L151-3
    - Titre Ier : Institution et compétence.Articles L111-1 à L111-4
    - Titre II : Organisation.Articles L121-1 à L121-6
    - Titre III : FonctionnementArticles L131-1 à L132-5
    - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationArticles L141-1 à L143-2
    - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles L151-1 à L151-3
  - Livre II : La cour d'appelArticles L211-1 à L231-2
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L211-1 à L213-4
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles L221-1 à L226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.Articles L231-1 à L231-2
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles L311-1 à L331-9
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles L311-1 à L313-2
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles L321-1 à L323-1
    - Titre III : La juridiction de proximitéArticles L331-1 à L331-9
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
- Abrogé
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles L411-1 à L461-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.Articles L411-10 à L411-10
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles L511-1 à L532-1
    - Titre Ier : La cour d'assises des mineursArticles L511-1 à L512-3
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles L521-1 à L522-6
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles L531-1 à L532-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles L421-1 à L424-1
    - Chapitre I : Attributions et institution.Articles L421-1 à L421-1
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement.Articles L422-1 à L422-1
    - Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.Articles L421-1 à L421-1
    - Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.Articles L424-1 à L424-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles L451-1 à L452-2
    - Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).Articles L451-1 à L451-1
    - Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité socialeArticles L452-1 à L452-2
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles L611-1 à L650-5
    - Titre I : Les juridictions d'instruction de droit communArticles L611-1 à L612-1
    - Titre II : Les juridictions de jugement de droit communArticles L621-1 à L624-1
    - Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.Articles L630-1 à L633-1
    - Titre IV : Le juge des libertés et de la détentionArticles L640-1 à L640-2
    - Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.Articles L650-1 à L650-5
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles L710-1 à L781-1
    - Titre Ier : L'année judiciaire.Articles L710-1 à L710-1
    - Titre X : Les audiences foraines.Articles L7-10-1-1 à L7-10-1-1
    - Titre XII : Maisons de justice et du droit.Articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3
    - Titre III : Récusation et renvoiArticles L731-1 à L732-1
    - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.Articles L751-1 à L751-2
    - Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.Articles L781-1 à L781-1
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Abrogé
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles L811-1 à L882-3
    - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.Articles L811-1 à L811-2
    - Titre II : Le greffe du tribunal de commerceArticles L821-1 à L822-8
    - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.Articles L831-1 à L831-1
    - Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.Articles L871-1 à L871-2
    - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénalesArticles L881-1 à L882-3
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulièresArticles L911-1 à L952-14
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles L921-2 à L921-2
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.Articles L921-10 à L921-10
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
  - Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- Abrogé
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.Articles L924-17 à L924-17
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Abrogé
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*121-1 à R952-11
  - Livre Ier : La Cour de cassationArticles R*121-1 à R151-1
  - Livre II : La cour d'appelArticles R*211-1 à R*242-7
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R*211-1 à R*213-31
    - Titre II : Dispositions particulières à certaines matièresArticles R*221-1 à R*226-1
    - Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporelsArticles R*231-1 à R*231-1
    - Titre IV : Le service administratif régionalArticles R*241-1 à R*242-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximitéArticles R*311-1 à R*331-7
  - Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceArticles R*311-24 à R*321-40
    - Titre Ier : Le tribunal de grande instanceArticles R*311-24 à R311-33
    - Titre II : Le tribunal d'instanceArticles R*321-13 à R*321-40
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénalesArticles R*411-1 à R*461-1
    - Titre I : Le tribunal de commerceArticles R*411-1 à R414-21
    - Titre II : Le conseil de prud'hommesArticles R421-1 à R424-1
    - Titre III : Le juge de l'expropriationArticles R432-1 à R432-1
    - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux rurauxArticles R442-1 à R442-1
    - Titre V : Les juridictions de sécurité socialeArticles R*450-1 à R*452-2
    - Titre VI : Les prud'hommes pêcheursArticles R*461-1 à R*461-1
  - Livre V : Les juridictions des mineursArticles R*522-2 à R531-1
    - Titre II : Le tribunal pour enfantsArticles R*522-2 à R522-2-2
    - Titre III : Le juge des enfantsArticles R531-1 à R531-1
  - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
  - Livre VI : Les juridictions pénalesArticles R611-1 à R633-1
    - Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit communArticles R611-1 à R612-1
    - Titre II : Les juridictions de jugement de droit communArticles R621-1 à R*623-1
    - Titre III : Les juridictions pénales spécialiséesArticles R632-1 à R633-1
  - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictionsArticles R*711-1 à R*7-12-1-10
    - Titre X : Audiences foraines
    - Titre Ier : L'année judiciaireArticles R*711-1 à R*711-2
    - Titre II : IncompatibilitésArticles R*721-1 à R*721-4
    - Titre III : Récusation et renvoiArticles R731-1 à R731-1
    - Titre IV : Rangs, costumes et insignesArticles R*741-1 à R741-6
    - Titre V : Dispositions générales relatives au ministère publicArticles R*751-1 à R*751-1
    - Titre VI : Assemblées généralesArticles R*761-1 à R*764-6
    - Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honorairesArticles R*771-1 à R*771-2
    - Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnellesArticles R*791-1 à R*791-1
    - Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siègeArticles R*7-10-1-1 à R*7-10-1-2
    - Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridictionArticles R*7-11-1-1 à R*7-11-1-1
    - Titre XII : Maisons de justice et du droitArticles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10
  - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariatsArticles R*811-1 à R882-2
    - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit communArticles R*811-1 à R*814-7
    - Titre II : Le greffe du tribunal de commerceArticles R821-1 à R822-19
    - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommesArticles R*831-1 à R*831-1
    - Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriationArticles R841-1 à R841-2
    - Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité socialeArticles R861-1 à R861-1
    - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénalesArticles R882-1 à R882-2
  - Livre IX : Dispositions particulièresArticles R*911-1 à R952-11
  - Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- AnnexesArticles Annexe Tableau des costumes à Annexe Tableau XII
  - Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales