Code de l'organisation judiciaire · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
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Version en vigueur depuis le 5 octobre 2023
Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l' article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale. Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.