Article R532-23
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 (ouvre un nouvel onglet). (ouvre un nouvel onglet)