Code de l'organisation judiciaire · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008
Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
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Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008
Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 5 juin 2008
Les dispositions de l' article R. 312- 4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008