Article L924-22
AbrogéVersion en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 août 1998
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Modifié par Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996
- Abrogé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998 — art. 1
Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ; L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ; L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.