Code de l'organisation judiciaire · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 5 juin 2008
L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Version en vigueur du 30 juin 1971 au 12 février 2004
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 15 mars 2009
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004
Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 5 juin 2008
La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004